Code civil · Article
Article 2402 historique
Historique de l'article 2402 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17; Loi 1804-03-19
Décrets liés (4)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)