Code civil · Article

Article 2416

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2416 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 19 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
  • Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Code civil - art. 2388 (V)
  • Code civil - art. 2425 (VD)
  • Code civil - art. 2429 (VD)
  • Code civil - art. 2435 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 881 I (VD)
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