Code civil · Article
Article 2435
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article 2435 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21; Loi 1804-03-19
Décrets liés (1)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 61 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67 (M)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-2 (V)
- Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (V)
- Code civil - art. 2436 (VD)
- Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
- Code rural - art. R127-6 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D127-6 (V)