Code civil · Article

Article 2435

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044071937

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2435 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2154-1 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.