Article 2440

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2440 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 28 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21; Loi 1804-03-19

Décrets liés (1)

• Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret du 18 novembre 1924 - art. 38 (Ab)
• Code civil - art. 2384-4 (T)
• Code de procédure civile - art. 1286 (V)
• Code monétaire et financier - art. L313-47 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D124-11 (V)