Code civil · Article

Article 2441

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2441 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 295 (VT)
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