Article 2446

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2446 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Loi 1804-03-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 - art. 14 (VD)
• Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1286 (V)