Code civil · Article

Article 2446

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

IdentifiantLEGIARTI000044071847

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2446 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-verbaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2452 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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