Article 2449

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2449 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 21

Décrets liés (5)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 relatif au statut particulier des chefs de contrôle des hypothèques. (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38-1 (V)
• Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (V)
• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 158 (VD)
• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 86 (VD)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 291 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de commerce - art. R643-4 (V)
• Code de la consommation - art. R334-62 (Ab)
• Code de la consommation - art. R742-43 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)