Article 247

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 247 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 24 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976; Loi 1803-03-14
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er février 1994 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 5 mars 2002 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-29-3 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 1077 (VD)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1074 (M)