RattachementSection 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
IdentifiantLEGIARTI000033460851
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 247 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
2. 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
3. 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2005, le numéro 247 portait un autre texte (« Le tribunal de grande instance statuant en matière civile… »), devenu l'article 228 (loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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