Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006283805
Texte parentJORFTEXT000000888294
Référencearticle 7 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975Fac-similé du JO du 12 juillet 1975 →

A modifié :

  • Code civil : art. 228

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