Journal officiel · Loi

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1975

NatureLoi

Signé le11 juillet 1975

Publié le12 juillet 1975

PublicationJORF n°0161 du 12 juillet 1975

IdentifiantJORFTEXT000000888294

RéférenceLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, JO du 12 juillet 1975Fac-similé du JO du 12 juillet 1975 →

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Fac-similé du JO du 12 juillet 1975 →

Textes cités liens · DILA2

Loi du 29 juillet 1881 · modifie

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · modifie

Cité par 16 textes

Arrêté du 13 novembre 1963 - art. 20 (M)

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7 (Ab) · modification

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 - art. 7-1 (VT) · creation

Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · application

Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 · application

Décret n°77-1127 du 9 novembre 1977 · application

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)

DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015 - art. 1, v. init.

CODE PENAL - art. 324 (Ab) · spec appli

CODE PENAL - art. 356-1 (M) · creation

Code civil - art. 229 (M) · creation

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L45 (M) · modification

Code rural ancien - art. 1122-2 (M) · creation

Livre des procédures fiscales - art. L132 (V) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L151 (P) · modification

Aller plus loin

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