Journal officiel · Décret
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1976
NatureDécret
Signé le31 décembre 1975
Publié le3 janvier 1976
PublicationJORF du 3 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000858478
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°67-1210 du 22 décembre 1967 · modifie
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 · modifie
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 · application
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 · application
Cité par 6 textes
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 · application
Code des procédures civiles d'exécution - art. R161-1 (V)
Aller plus loin
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