Journal officiel · Décret
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1986
NatureDécret
Signé le30 septembre 1986
Publié le2 octobre 1986
PublicationJORF du 2 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000869874
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · application
Décret n°81-184 du 26 février 1981 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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