Journal officiel · Décret
Décret n°81-184 du 26 février 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1981
NatureDécret
Signé le26 février 1981
Publié le28 février 1981
PublicationJORF du 28 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000502556
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 · application
Cité par 2 textes
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