Journal officiel · Décret
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1973
NatureDécret
Signé le1er mars 1973
Publié le2 mars 1973
PublicationJORF du 2 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000494379
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · application
Cité par 4 textes
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 21 (V) · txt associe
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · modifie
Décret n°2012-783
du 30 mai 2012 - art. 9 · application
Aller plus loin
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