Texte consolidé · Décret

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 1973
NatureDécret
Signé le1er mars 1973
Publié le2 mars 1973
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062058
RéférenceDécret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (12 anciennes)

Article 9 LEGIARTI000006286364

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · application
Cité par 4 textes
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 21 (V) · txt associe
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · modifie
Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 1973).

Texte d'origine, publié au JO →
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