Journal officiel · Loi

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1973

NatureLoi

Signé le2 janvier 1973

Publié le3 janvier 1973

PublicationJORF du 3 janvier 1973

IdentifiantJORFTEXT000000322541

RéférenceLoi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, JO du 3 janvier 1973Légifrance →

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Cité par 14 textes

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 · application

Décret n°73-216 du 1 mars 1973 · txt associe

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 · modifie

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 · modifie

Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · modifie

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LOI91-650 · application

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab)

ORDONNANCE98-522 · application

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. R221-8, v. init.

Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 (V)

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4, v. init.

Rapport du - art., v. init.

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9, v. init.

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