Article 9 LEGIARTI000006756859
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1973
NatureLoi
Signé le2 janvier 1973
Publié le3 janvier 1973
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068466
Article 10 LEGIARTI000006756860
1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 14 textes
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 · application
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 · txt associe
Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 · modifie
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 · modifie
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · modifie
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · modifie
LOI91-650 · application
ORDONNANCE98-522 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1973).