Journal officiel · Loi
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1975
NatureLoi
Signé le11 juillet 1975
Publié le12 juillet 1975
PublicationJORF du 12 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000522103
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · modifie
Cité par 20 textes
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · txt associe
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · application
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · txt associe
Décret n°76-257 du 15 mars 1976 · application
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L581-9 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V)
Aller plus loin
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