Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 1 JORFARTI000022165741

Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des

articles 2 à 74 du présent titre.

Article 2 JORFARTI000022165979

Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services

fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat

».

Article 3 JORFARTI000022165981

Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction

générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

Article 4 JORFARTI000022165983

L'article 150 VM est ainsi modifié :

1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sont

remplacés par les mots : « publics compétents » ;

2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques

».

Article 5 JORFARTI000022165986

Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » est

remplacé par les mots : « comptable public compétent ».

Article 6 JORFARTI000022165988

Au II de l'article 204-0 bis, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les

mots : « public de l'Etat ».

Article 7 JORFARTI000022165990

Au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C, les mots : « de la direction

générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 8 JORFARTI000022165992

A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies,

les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sont

remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements

».

Article 9 JORFARTI000022165994

A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, les

mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «

public compétent ».

Article 10 JORFARTI000022165996

Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de la

direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent

».

Article 11 JORFARTI000022165998

Au VII de l'article 231 ter, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les

mots : « public compétent ».

Article 12 JORFARTI000022166000

Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, les mots : « de la

direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent

».

Article 13 JORFARTI000022166002

Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la direction

générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 14 JORFARTI000022166004

Au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « de la direction

générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 15 JORFARTI000022166006

Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «

finances publiques ».

Article 16 JORFARTI000022166008

Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor »

sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».

Article 17 JORFARTI000022166010

A l'article 654 bis, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés

par les mots : « l'administration fiscale » et les mots : « cette même direction

» sont remplacés par les mots : « ce même service ».

Article 18 JORFARTI000022166012

Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances

» sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Article 19 JORFARTI000022166014

Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés

par les mots : « publics compétents ».

Article 20 JORFARTI000022166016

Au premier alinéa de l'article 661, les mots : « des impôts » sont remplacés

par les mots : « publics compétents ».

Article 21 JORFARTI000022166018

Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général »

sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».

Article 22 JORFARTI000022166020

A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par les

mots : « public compétent ».

Article 23 JORFARTI000022166022

Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des services

fiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : «

l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».

Article 24 JORFARTI000022166024

L'article 806 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leur

résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de

leur département de résidence » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les

mots : « public compétent ».

Article 25 JORFARTI000022166027

A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leur

résidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat de

leur département de résidence ».

Article 26 JORFARTI000022166029

A l'article 857, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public

».

Article 27 JORFARTI000022166031

Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sont

remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 28 JORFARTI000022166033

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeur

général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de

l'Etat ».

Article 29 JORFARTI000022166035

A l'article 877, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public

».

Article 30 JORFARTI000022166037

A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés

par les mots : « chargé du budget ».

Article 31 JORFARTI000022166039

Au premier alinéa de l'article 889, les mots : « compétent des impôts » sont

remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 32 JORFARTI000022166041

A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission de

l'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commission

délivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».

Article 33 JORFARTI000022166043

Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont

remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 34 JORFARTI000022166045

Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont

remplacés par les mots : « publics compétents ».

Article 35 JORFARTI000022166047

Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont

remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des services

fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat

».

Article 36 JORFARTI000022166050

Aux troisième et huitième alinéas de l'article 1072, les mots : « du Trésor »

sont remplacés par le mot : « public ».

Article 37 JORFARTI000022166052

Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction des

services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de

l'Etat ».

Article 38 JORFARTI000022166054

A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « le

directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité

compétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont

remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Article 39 JORFARTI000022166056

Au premier alinéa du II de l'article 1528, les mots : « la direction des

finances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de

l'Etat ».

Article 40 JORFARTI000022166058

Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur des

services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de

l'Etat ».

Article 41 JORFARTI000022166060

Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sont

remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 42 JORFARTI000022166062

A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I de

l'article 1599 quinquies A, les mots : « de la direction générale des impôts »

sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 43 JORFARTI000022166064

A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots :

« du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par les

mots : « de la direction générale des finances publiques ».

Article 44 JORFARTI000022166066

A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des services

fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques

».

Article 45 JORFARTI000022166068

Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et des

finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Article 46 JORFARTI000022166070

Au premier alinéa du I et au II de l'article 1649 nonies, les mots : « de

l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget

».

Article 47 JORFARTI000022166072

Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 de

l'article 1650, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots

: « départemental des finances publiques ».

Article 48 JORFARTI000022166074

Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés

par les mots : « départemental des finances publiques ».

Article 49 JORFARTI000022166076

L'article 1652 est ainsi modifié :

1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances

» sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : «

départemental des finances publiques » ;

3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «

finances publiques ».

Article 50 JORFARTI000022166080

L'article 1652 bis est ainsi modifié :

1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots

: « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du

budget » ;

2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est

remplacé par les mots : « finances publiques ».

Article 51 JORFARTI000022166083

L'article 1653 A est ainsi modifié :

1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux »

sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;

2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances

publiques » ;

3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : «

agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».

Article 52 JORFARTI000022166087

Au second alinéa de l'article 1658, les mots : « des services fiscaux » sont

remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».

Article 53 JORFARTI000022166089

L'article 1659 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec le

trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec le

directeur départemental des finances publiques » ;

2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux »

sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».

Article 54 JORFARTI000022166092

Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont

remplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».

Article 55 JORFARTI000022166094

Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de

la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.

Article 56 JORFARTI000022166096

A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premier

alinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au III

de l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : «

de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public

compétent ».

Article 57 JORFARTI000022166098

A l'article 1671 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «

public compétent ».

Article 58 JORFARTI000022166100

Aux quatrième et sixième alinéas de l'article 1679 quinquies, les mots : « du

Trésor » sont remplacés par le mot : « public ».

Article 59 JORFARTI000022166102

Le 1 de l'article 1680 est ainsi modifié :

1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;

2° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «

chargé du budget ».

Article 60 JORFARTI000022166105

Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D,

au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies,

les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de

l'administration fiscale ».

Article 61 JORFARTI000022166107

Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sont

remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».

Article 62 JORFARTI000022166109

Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1686, les mots : « du Trésor »

sont remplacés par le mot : « public ».

Article 63 JORFARTI000022166111

Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1687, les mots : « du Trésor »

sont remplacés par le mot : « public ».

Article 64 JORFARTI000022166113

Au premier alinéa de l'article 1703, les mots : « des impôts » sont remplacés

par les mots : « publics compétents ».

Article 65 JORFARTI000022166115

L'article 1723 quater est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot

: « public » ;

2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les

mots : « public compétent » ;

3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont

remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;

4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les

mots : « publics compétents ».

Article 66 JORFARTI000022166120

Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article

1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public

».

Article 67 JORFARTI000022166122

L'article 1723 decies est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont

remplacés par les mots : « publics compétents » ;

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sont

remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 68 JORFARTI000022166125

Au premier alinéa du 5 de l'article 1788 A, le mot : « impôts » est remplacé

par les mots : « finances publiques ».

Article 69 JORFARTI000022166127

L'article 1840 W ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés les

mots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitation

pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et celles

applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution à

l'audiovisuel public due par les professionnels » ;

2° Le second alinéa du 4 est supprimé.

Article 70 JORFARTI000022166130

A l'article 1840 W quater, la seconde phrase est supprimée.

Article 71 JORFARTI000022166132

A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «

publics ».

Article 72 JORFARTI000022166134

A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sont

remplacés par les mots : « publics compétents ».

Article 73 JORFARTI000022166136

L'article 1912 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot

: « public » ;

2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances »

sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;

3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacés

par les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots :

« la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «

l'administration fiscale » ;

4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et des

intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales

».

Article 74 JORFARTI000022166143

L'article 1960 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;

2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par

les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sont

remplacés par le mot : « public ».

Article 75 JORFARTI000022165744

Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions des

articles 76 à 99 du présent titre.

Article 76 JORFARTI000022165745

A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacé

par les mots : « finances publiques ».

Article 77 JORFARTI000022165747

Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sont

remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 78 JORFARTI000022165749

Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;

2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : «

directeur général des finances publiques ».

Article 79 JORFARTI000022165752

A l'article L. 45 C et à l'article L. 45 F, les mots : « direction générale des

impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances

publiques ».

Article 80 JORFARTI000022165754

A l'article L. 46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés

par les mots : « des administrations fiscales ».

Article 81 JORFARTI000022165756

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 80 J, le mot : « impôts » est

remplacé par les mots : « finances publiques ».

Article 82 JORFARTI000022165758

A l'article L. 81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de la

comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques

».

Article 83 JORFARTI000022165760

A l'article L. 83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances

publiques ».

Article 84 JORFARTI000022165762

L'article 106 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : «

chargée de l'enregistrement » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante

».

Article 85 JORFARTI000022165765

L'article L. 111 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sont

remplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;

2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés

par les mots : « départementales des finances publiques ».

Article 86 JORFARTI000022165768

L'article L. 117 est remplacé par les dispositions suivantes :

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.

Article 87 JORFARTI000022165770

A l'article L. 133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : «

fiscale ».

Article 88 JORFARTI000022165772

L'article L. 135 L est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont

remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la

direction générale des impôts » sont supprimés ;

2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois

».

Article 89 JORFARTI000022165775

L'article L. 135 X est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «

publics » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 90 JORFARTI000022165778

A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de la

compétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « ces

administrations ».

Article 91 JORFARTI000022165780

A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.

Article 92 JORFARTI000022165782

Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale de

la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargés

de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et

assimilés ».

Article 93 JORFARTI000022165784

A l'article L. 165, les mots : « de l'administration des impôts ou de

l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :

« des administrations fiscales ».

Article 94 JORFARTI000022165786

A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou par

l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :

« les administrations fiscales ».

Article 95 JORFARTI000022165788

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de la

direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction

générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 96 JORFARTI000022165790

A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacés

par les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».

Article 97 JORFARTI000022165792

Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts »

sont remplacés par le mot : « publics ».

Article 98 JORFARTI000022165794

Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la direction

générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances

publiques ».

Article 99 JORFARTI000022165796

Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.

Article 100 JORFARTI000022165798

Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;

b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .

Article 101 JORFARTI000022165802

Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :

1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .

Article 102 JORFARTI000022165805

A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

Article 103 JORFARTI000022165808

Le code de la consommationest ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;

5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Article 104 JORFARTI000022165819

A l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques .

Article 105 JORFARTI000022165821

Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .

Article 106 JORFARTI000022165824

L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : de la comptabilité publique sont remplacés par les mots : des finances publiques et les mots : de la direction générale des impôts sont supprimés ;

2° A la seconde phrase, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois .

Article 107 JORFARTI000022165828

Le code de l'environnementest ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;

2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .

Article 108 JORFARTI000022165832

Le code forestierest ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ;

2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;

4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;

5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Article 109 JORFARTI000022165843

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : «

trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur

départemental des finances publiques » ;

2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et le

directeur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par les

mots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor »

sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;

4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : «

mentionnées au premier alinéa » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés de

régions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des finances

publiques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : «

mentionnées au premier alinéa » ;

5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général »

sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'article

L. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : «

trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur

départemental des finances publiques » ;

7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : «

direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».

Article 110 JORFARTI000022165859

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;

4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;

b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .

Article 111 JORFARTI000022165866

Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : «

du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des

finances publiques ».

Article 112 JORFARTI000022165868

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Article 113 JORFARTI000022165875

Le code du patrimoineest ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;

2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;

3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .

Article 114 JORFARTI000022165882

Au premier alinéa de l'article L. 346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».

Article 115 JORFARTI000022165885

Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :

1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;

2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .

Article 116 JORFARTI000022165891

Le code de la routeest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;

2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Article 117 JORFARTI000022165896

Le code ruralest ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques .

Article 118 JORFARTI000022165899

Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :

1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;

b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;

2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;

3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;

4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .

Article 119 JORFARTI000022165914

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :

1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;

2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :

a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;

d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Article 120 JORFARTI000022165927

Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .

Article 121 JORFARTI000022165930

Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;

6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;

7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.

Article 122 JORFARTI000022165938

La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :

1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par

les mots : « publics compétents » ;

2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « service

compétent de l'Etat » ;

3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « le

service compétent de l'Etat » ;

4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les

mots : « public compétent ».

Article 123 JORFARTI000022165947

L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :

1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sont

remplacés par les mots : « publics compétents » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : «

service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :

« publics compétents » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «

public compétent ».

Article 124 JORFARTI000022165956

A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des

services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques ».

Article 125 JORFARTI000022165959

Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « du

Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

Article 126 JORFARTI000022165962

A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée,

les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : «

directeur départemental des finances publiques ».

Article 127 JORFARTI000022165965

Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée,

les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents

».

Article 128 JORFARTI000022165968

A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23

février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés

par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».

Article 129 JORFARTI000022165971

Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « du

Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».

Article 130 JORFARTI000022165974

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la

publication de celle-ci.

Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,

départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore été

constituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° de

l'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° de

l'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,

le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les

1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° de

l'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du

3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présente

ordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication

de la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des finances

publiques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 du

code général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,

au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 131 JORFARTI000022165978

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont

responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République

française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.