Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Article 1 JORFARTI000029002484

A l'article D. 472-18 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 2 JORFARTI000029002487

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 1115-5, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;

2° A l'article D. 1611-27, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 2333-79, les mots : « directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

4° Au troisième alinéa de l'article D. 2342-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

5° A l'article D. 2573-1, après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ”. » ;

6° L'article D. 5334-3 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

b) Au 3°, les mots : « Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ; » sont supprimés ;

7° Au 5° des articles D. 6213-1 et D. 6313-1, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « trésorier-payeur général de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;

8° Au 3° des articles D. 6271-3 et D. 6371-3, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe » ;

9° Au 0252 « Successions vacantes » de la rubrique 0 « Pièces communes » de l'annexe I, les mots : « le service des domaines » sont remplacés par les mots : « l'administration chargée des domaines » ;

10° Au 4 du 531165 « Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel » et au 2 du 5313 « Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation » de la rubrique 5 « Acquisitions d'immeubles et opérations complexes » de la même annexe, les mots : « service des domaines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

11° Au (4) du 7221 « Premier paiement » de la rubrique 7 « Interventions économiques et financières » de la même annexe, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».

Article 3 JORFARTI000029002511

Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Au II de l'article D. 231-3 et à l'article D. 241-15, les mots : « comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au troisième alinéa de l'article D. 241-3 et à l'article D. 241-30, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».

Article 4 JORFARTI000029002518

Au premier alinéa de l'article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».

Article 5 JORFARTI000029002521

Aux quatrième et sixième alinéas de l'article D. 442-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 6 JORFARTI000029002524

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 2° de l'article R. * 1611-2, au second alinéa du 2° de l'article R. * 1631-2 et au second alinéa du 2° de l'article R. * 1671-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur exerçant la fonction de » sont supprimés ;

2° Au second alinéa du 2° de l'article R. * 1641-1-1, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna » ;

3° Au second alinéa du c du 2° de l'article R. * 1651-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française » ;

4° Au second alinéa du b du 3° de l'article R. * 1661-2, les mots : « trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques» sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ».

Article 7 JORFARTI000029002533

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article D. 422-52, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° Au 2° de l'article D. 452-21, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

3° A l'article D. 491-9, après les mots : « auprès du vice-recteur » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna” » ;

4° A l'article D. 494-2, après les mots : « auprès du vice-recteur » » sont insérés les mots : « , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie” ».

Article 8 JORFARTI000029002542

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article D. 422-104 et au second alinéa de l'article D. 422-108, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;

2° L'article D. 422-105 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;

3° L'article D. 422-109 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;

4° L'article D. 422-118 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;

5° L'article D. 422-121 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques » ;

6° Au second alinéa de l'article D. 422-124, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques ».

Article 9 JORFARTI000029002564

Le code de justice militaire est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article D. 269-22, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 269-23, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 10 JORFARTI000029002569

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A l'article D. 38 et au premier alinéa de l'article D. 58, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 46, les mots : « comptable du Trésor français » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».

Article 11 JORFARTI000029002575

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article D. 42, au quatrième alinéa de l'article D. 48 et au troisième alinéa de l'article D. 52, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° L'article D. 43 est ainsi modifié :

a) A la première et à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « percepteur » est remplacé par les mots : « comptable public compétent » ;

b) Au troisième et au cinquième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° A l'article D. 369, les mots : « les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, participent » sont remplacés par les mots : « le comptable compétent de la direction générale des finances publiques participe, » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

4° Au cinquième alinéa des articles D. 472-1 et D. 472-2, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;

5° L'article D. 508 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Soit par un comptable de la direction générale des finances publiques, désigné par le président en accord avec le directeur chargé de la direction locale des finances publiques du territoire considéré, lorsqu'il s'agit d'un office d'outre-mer ou d'un comité local » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

6° L'article D. 509 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général dans les départements et du payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques territorialement compétent » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

7° Au premier alinéa de l'article D. 510, les mots : « trésoriers-payeurs généraux» sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;

8° Au premier alinéa de l'article D. 523, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

9° Au premier alinéa de l'article D. 525, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « trésorier général ou du trésorier-payeur » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction locale des finances publiques ».

Article 12 JORFARTI000029002599

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l'article D. 48-5, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;

2° Au second alinéa de l'article D. 48-31 et au premier alinéa de l'article D. 48-33, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

3° L'article D. 48-35 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « comptables directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

b) Au second alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » et les mots : « ministre des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».

Article 13 JORFARTI000029002609

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le a de l'article D. 112-54 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article D. 361-38, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;

3° Au troisième alinéa de l'article D. 513-24, les mots : « receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 666-26, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

5° Au premier alinéa de l'article D. 723-187 et au premier alinéa de l'article D. 723-208, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 14 JORFARTI000029002623

Au 2° de l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, les mots : « trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».

Article 15 JORFARTI000029002626

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article D. 243-1 et au second alinéa de l'article D. 611-32, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° Au troisième alinéa du II de l'article D. 253-30, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux de la direction générale des finances publiques et les agents comptables des établissements publics ».

Article 16 JORFARTI000029002632

Au trente-cinquième alinéa de l'article D. 422-7 du code du tourisme, les mots : « trésorier-payeur général ou au receveur des finances» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 17 JORFARTI000029002635

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article D. 1233-41, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° Au second alinéa de l'article D. 1233-44, au 2° de l'article D. 1441-90 et au 2° de l'article D. 1441-98, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° Au premier alinéa de l'article D. 3325-1 et à l'article D. 3325-2, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteur des finances publiques » ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 5427-6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

5° Au second alinéa de l'article D. 5427-7, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 18 JORFARTI000029002649

Le décret du 15 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « services extérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

2° A l'article 3 et au second alinéa de l'article 4, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».

Article 19 JORFARTI000029002653

Le décret du 13 septembre 1983 susvisé est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 10, au deuxième alinéa de l'article 11 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 13, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

b) Au dixième alinéa, les mots : « du service des domaines » sont remplacés par les mots : « de l'administration chargée des domaines » et les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 20 JORFARTI000029002659

Le décret du 20 octobre 1983 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° A la première phrase de l'article 6, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques ».

Article 21 JORFARTI000029002662

L'article 2 du décret du 3 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est supprimé ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 22 JORFARTI000029002665

Au second alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 23 JORFARTI000029002667

Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 24 JORFARTI000029002669

Au troisième alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 25 JORFARTI000029002671

L'article 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » ;

2° Au douzième alinéa, les mots : « directeur des affaires financières et de la logistique » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires financières et de la logistique » ;

3° Au quatorzième alinéa, les mots : « directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 26 JORFARTI000029002675

Le décret du 29 mai 1997 est ainsi modifié :

1° Au premier et au quatrième alinéa de l'article 4, au neuvième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, au sixième alinéa de l'article 16 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « trésorier-payeur général de leur département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

4° L'article 11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

b) Au second alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».

Article 27 JORFARTI000029002681

Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;

2° A l'article 1er, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Article 28 JORFARTI000029002684

Le décret du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » et les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

2° Aux articles 1er et 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Article 29 JORFARTI000029002687

Le décret du 9 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 1er et 2, les mots : « receveur général des finances » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».

Article 30 JORFARTI000029002690

Le décret du 12 février 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;

2° A l'article 1er et à l'article 2, les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».

Article 31 JORFARTI000029002693

Au quatrième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Article 32 JORFARTI000029002695

L'article 1er du décret du 5 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes. »

Article 33 JORFARTI000029002697

L'article 1er du décret du 25 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004. »

Article 34 JORFARTI000029002699

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Article 35 JORFARTI000029002701

Au second alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».

Article 36 JORFARTI000029002703

Le décret du 27 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « comptables du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

2° A l'article 1er, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;

3° L'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Article 37 JORFARTI000029002708

Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 27 mars 2007 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».

Article 38 JORFARTI000029002710

Au second alinéa de l'article 1er et au sixième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 39 JORFARTI000029002712

Le décret n° 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements est abrogé.

Article 40 JORFARTI000029002724

L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

L'article 32 est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.

Article 41 JORFARTI000029002725

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.