Journal officiel · Décret

Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1985
NatureDécret
Signé le3 juillet 1985
Publié le4 juillet 1985
PublicationJORF du 4 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886829
RéférenceDécret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES, JO du 4 juillet 1985Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 108 (M) · modification
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-1 (M) · creation
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014, v. init.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).