Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.
1. La commission est composée :
2. -du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
3. -du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
4. -du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;
5. -du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
6. -du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
7. -du directeur du Trésor ou de son représentant ;
8. -du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
9. -du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
10. -du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
11. -du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
12. -du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
13. -du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
1. L'ordre du jour de la commission est approuvé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
1. Les modalités de fonctionnement de la commission, qui peut se réunir en formation restreinte, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 1985).