1. La commission est composée :
2. -du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
3. -du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
4. -du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;
5. -du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
6. -du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
7. -du directeur du Trésor ou de son représentant ;
8. -du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
9. -du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
10. -du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
11. -du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
12. -du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
13. -du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.