Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.

TexteDécret n°85-666 du 3 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006356964

Texte parentLEGITEXT000006065067

Référencearticle 3 du décret n°85-666 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.