Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.

TexteDécret n°85-666 du 3 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006356946

Texte parentLEGITEXT000006065067

Référencearticle 1 du décret n°85-666 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. Il est institué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission nationale d'orientation chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'exercice et au développement des missions de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes ainsi qu'à la coordination en la matière de l'action des pouvoirs publics et des organismes professionnels concernés.

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