Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1985.

TexteDécret n°85-666 du 3 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006356971

Texte parentLEGITEXT000006065067

Référencearticle 4 du décret n°85-666 du 3 juillet 1985 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →

1. L'ordre du jour de la commission est approuvé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.

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