Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997, n° 2000-424 du 13 mai 2000, n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 et n° 2014-552 du 27 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 2 octobre 1995 et du 5 août 1997, habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant institution de régie d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie,