Journal officiel · Décret

Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDR9206037D
IdentifiantJORFTEXT000000543972
RéférenceDécret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, JO du 30 décembre 1992, NOR BUDR9206037DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Article (sans numéro) JORFARTI000001318876

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002155512

Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:

<<Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002360737

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · modifie
Cité par 57 textes
Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 - art. 24 (Ab)
Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 2 (V) · modification
Arrêté du 20 mars 2008, v. init.
Arrêté du 29 avril 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008 (M)
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 2 juin 2008, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 30 avril 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Arrêté du 17 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 février 2010, v. init.
Arrêté du 9 avril 2010, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010 (V)
Arrêté du 22 novembre 2010, v. init.
Arrêté du 24 février 2011, v. init.
Arrêté du 24 mars 2011, v. init.
Arrêté du 6 avril 2011, v. init.
Arrêté du 21 avril 2011, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2011, v. init.
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 17 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 2 mars 2012, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012, v. init.
Arrêté du 18 mai 2012, v. init.
Arrêté du 18 mai 2012, v. init.
Arrêté du 12 juin 2012, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2012, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012 (V)
Arrêté du 18 décembre 2012, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013, v. init.
Arrêté du 25 mars 2013, v. init.
Arrêté du 25 mars 2013, v. init.
Arrêté du 12 avril 2013, v. init.
Arrêté du 2 avril 2013, v. init.
Arrêté du 21 juin 2013, v. init.
Arrêté du 18 avril 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.
Arrêté du 22 mai 2017, v. init.
Arrêté du 14 juin 2017, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 31 août 2018, v. init.
Arrêté du 4 mars 2019, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (V)
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