La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Arrêtent :
TITRE 1ER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000018982495
Il est institué, auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. Ventes de publications.
2. Prestations de journées de formation aux techniques d'archéologie sous-marine.
3. Location des espaces du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestations diverses).
4. Mécénat.
Article 2 JORFARTI000018982496
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 3 JORFARTI000018982498
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Article 4 JORFARTI000018982499
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements par chèque, numéraire ou carte bancaire.
TITRE 2 : REGIE D'AVANCES
Article 5 JORFARTI000018982500
Il est institué, auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 6 JORFARTI000018982502
Le montant maximal des dépenses énumérées à l'article 5 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 7 JORFARTI000018982503
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
Article 8 JORFARTI000018982504
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 JORFARTI000018982505
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.
Article 10 JORFARTI000018982506
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
Article 11 JORFARTI000018982507
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.
Article 12 JORFARTI000018982508
L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est abrogé.
Article 13 JORFARTI000018982510
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2008.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration générale, C. Ahmadi-Ruggeri Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, N. Morin
Textes cités liens · DILA8
arrêté du 16 décembre 1998