Journal officiel · Décret

Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1966

NatureDécret

Signé le15 novembre 1966

Publié le19 novembre 1966

PublicationJORF du 19 novembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000702897

Référence

Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, JO du 19 novembre 1966

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