Article 1 JORFARTI000021480973
Une avance exceptionnelle est consentie à l'ensemble des régies d'avances du ministère de la défense instituées conformément à l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2009 portant attribution d'une avance exceptionnelle aux régies d'avances du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2009
Publié le15 décembre 2009
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFF0929582A
IdentifiantJORFTEXT000021480968
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021480974
Le montant de l'avance exceptionnelle mentionné à l'article 1er est au plus égal au montant de l'avance mentionné dans l'arrêté institutif de la régie.
Article 3 JORFARTI000021480975
L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er peut être versée sur demande du régisseur par le comptable assignataire de la régie du 1er janvier au 30 juin 2010.
Article 4 JORFARTI000021480976
L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er doit être reversée par le régisseur au comptable assignataire de la régie au plus tard le 1er août 2010.
Article 5 JORFARTI000021480977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier à la direction des affaires financières, J.-F. Dagues