Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service de santé des armées,
Arrête :
I. ― Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé des armées.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE doté d'une régie de recettes et d'avances | MONTANT maximum de l'avance (en euros) | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT des régies de recettes | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT des régies d'avances |
|---|---|---|---|
Hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne). | 475 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé. |
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère). | 310 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône). | 350 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon. |
Hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône). | 300 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle). | 253 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine). | 457 300 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, à Bordeaux (Gironde). | 700 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var). | 650 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris. | 700 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, à Paris. |
Centre de transfusion sanguine des armées Jean Julliard, à Clamart (Hauts-de-Seine). | 80 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère). | 118 100 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne). | 55 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône). | 60 900 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Direction des approvisionnements en produits de santé, à Orléans Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret). | 488 600 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Ecole de Bordeaux (Gironde). | 72 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais. |
Ecole de Lyon-Bron (Rhône). | 200 000 | Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye. | Le chef du centre de service partagé dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon. |
Groupement médico-chirurgical de Bouffard, à Djibouti. | 500 | Directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti). | Directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti). |
Direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal). | 800 | Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal). | Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal). |
I. ― Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Les régies de recettes mentionnées au présent arrêté sont autorisées à disposer d'un fond de caisse permanent d'un montant de 130 €.
I. Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend chaque régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
L'arrêté du 28 mai 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la gestion 2010.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier à la direction des affaires financières, Y. Caltagirone