Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18 et 79 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 1, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.
Il est institué des régies de recettes auprès des organismes mentionnés en annexe 2, relevant de la gendarmerie nationale, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Le régisseur dispose d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
LISTE DES ORGANISMES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE de recettes et d'avances | MONTANT MAXIMAL de l'avance (en euros) | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
|---|---|---|
Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale | 80 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc | 4 320 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Bordeaux | 3 760 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lille | 1 340 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Nord, à Lille (Nord) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lyon | 2 360 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud-Est, à Lyon (Rhône) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Marseille | 2 700 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Sud, à Marseille (Bouches-du-Rhône) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Metz | 3 000 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Est, à Metz (Moselle) |
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Rennes | 3 530 000 | Le commissaire résident en région de gendarmerie Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) |
Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe, à Saint-Claude | 591 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France (Martinique) |
Commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne | 279 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane (Cayenne) |
Commandement de la gendarmerie de la Martinique, à Fort-de-France | 394 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles à Fort-de-France (Martinique) |
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa | 384 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa |
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française, à Papeete | 50 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) |
Commandement de la gendarmerie de La Réunion, à Saint-Denis | 377 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis |
Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi | 188 000 | Le directeur des commissariats d'outre-mer de La Réunion, à Saint-Denis |
Commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre | 37 000 | Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre |
Ecole de gendarmerie de Rochefort | 20 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau | 6 200 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Melun | 6 700 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, à Saint-Astier | 5 500 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie, à Gramat | 50 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Garde Républicaine, à Paris | 10 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois | 3 000 | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
A N N E X E 2
LISTE DES ORGANISMES RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DOTÉS D'UNE RÉGIE DE RECETTES
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE de recettes | ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT |
|---|---|
Service de diffusion de la gendarmerie, à Limoges | Le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale, au Blanc (Indre) |
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, S. Thibault