Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrête :
Sont instituées auprès des directions du service de soutien de la flotte mentionnées ci-après des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
DIRECTION DOTÉE D'UNE RÉGIE D'AVANCES | MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE (en euros) | |
|---|---|---|
Direction du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) | 10 000 | |
Direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var) | 30 000 | |
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. - Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère).
L'arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières, L. Degez