Journal officiel · Décret

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 1964

NatureDécret

Signé le29 septembre 1964

Publié le3 octobre 1964

PublicationJORF du 3 octobre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000669816

Référence

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES, JO du 3 octobre 1964

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