Journal officiel · Décret

Décret n°86-621 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332950
RéférenceDécret n°86-621 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641022 DU 29-09-1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES, JO du 20 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 - art. 11 (Ab) · modification
DECRET92-163 · modifie
DECRET92-164 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).