Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1965 GRACIEUSE DE DEBET AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1965
Publié le3 avril 1965
PublicationJORF du 3 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000624162
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 décembre 1971 · modifie