Journal officiel · Décret
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1977
NatureDécret
Signé le1er septembre 1977
Publié le11 septembre 1977
PublicationJORF du 11 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700269
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 12 textes
Arrêté du 22 mars 1982 - art. 1 (V) · txt source
ARRETE · application
DECRET99-889 · modifie
Décret2000-338 · modifie
Code des juridictions financières - art. D131-8 (M) · concordance
Aller plus loin
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