Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité

Article (sans numéro) JORFARTI000002153488

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001127493

Art. 1er. - Les directeurs des services fiscaux ont pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité lorsque le montant des sommes irrécouvrables, abstraction faite des pénalités et des frais, n'excède pas 2000000 F pour un même redevable.

Dans ce cas, ils ont compétence pour prononcer l'admission en non-valeur des pénalités et des frais, quel qu'en soit le montant. Toutefois, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'autorisation préalable du directeur général des impôts est nécessaire lorsque les pénalités restant à recouvrer excèdent 2000000 F ou les frais 20000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767060

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001318919

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.