Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 février 1985 RELATIF A LA LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 février 1985
Publié le7 mars 1985
PublicationJORF du 7 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000836285
RéférenceArrêté du 20 février 1985 RELATIF A LA LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE, JO du 7 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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Arrêté du 22 mars 1982 (Ab) · abrogation
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000836285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).