Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1982 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1982
NatureArrêté
Signé le22 mars 1982
Publié le25 avril 1982
PublicationJORF du 25 avril 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000313646
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 8 février 1978 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 février 1985 · abroge
Aller plus loin
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