Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 février 1978 LIMITE DE COMPETENCES DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le8 février 1978
Publié le14 février 1978
PublicationJORF du 14 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000286801
RéférenceArrêté du 8 février 1978 LIMITE DE COMPETENCES DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE, JO du 14 février 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 10 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 mars 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000286801, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).