Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 juin 1966 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 juin 1966
Publié le19 juin 1966
PublicationJORF du 19 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000666621
RéférenceArrêté du 10 juin 1966 LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE, JO du 19 juin 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Arrêté du 8 février 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000666621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).