Décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Article (sans numéro) JORFARTI000001186728

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001125945

Art. 1er. - Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette.

Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recettes a été émis par un ordonnateur principal.

Article (sans numéro) JORFARTI000000998054

Art. 2. - Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001770764

Art. 3. - Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092916

Art. 4. - Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées.

Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000002361322

Art. 5. - En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de six mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001899184

Art. 6. - Le décret du 29 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit:

I. - A l'article 4, les mots: <<les décrets susvisés des 29 décembre 1962 et 24 juin 1963>> sont remplacés par: <<le décret susvisé du 29 décembre 1962 et les textes subséquents>>.

II. - L'article 11 est abrogé.

III. - A l'article 14, les mots: <<l'agent judiciaire du Trésor>> sont remplacés par: <<le comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001770765

Art. 7. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.