Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Etat. Objet : révision du décret du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat et du décret du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les services. Au sein de ce même décret du 29 décembre 1992, il supprime également une référence à la responsabilité personnelle et pécuniaire, devenue sans objet depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a abrogé l'ensemble des textes régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Le décret modifie enfin le montant du seuil indicatif en dessous duquel les ordonnateurs peuvent décider de ne pas émettre d'ordres de recouvrer. Initialement fixé à 30 euros par l'article 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997, le décret modificatif augmente ce montant à 50 euros. Références : les décrets modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A l'article 5, les mots : « ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.