Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1984 PORTANT REMISE DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 1984
Publié le22 janvier 1985
PublicationJORF du 22 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000679248
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 · application
Arrêté du 10 novembre 1976 · abroge