Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1984 PORTANT REMISE DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 1987
Publié le10 décembre 1987
PublicationJORF du 10 décembre 1987
NORBUDR8703130A
IdentifiantJORFTEXT000000497823
RéférenceArrêté du 6 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1984 PORTANT REMISE DE DEBETS AUX COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES, JO du 10 décembre 1987, NOR BUDR8703130ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 12 décembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
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